Position à adopter sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Horizon 2020)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés « Horizon 2020 »

COM (2014) 141 final  du 12/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Textes E 9213 et E 9214

Intégration dans l'accord EEE des dispositions législatives européennes relatives aux programmes Horizon 2020 et Erasmus+

COM (2014) 141 final et COM (2014) 142 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.