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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 224/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
10104/14  du 03/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2014