COM (2014) 309 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)


Justice et affaires intérieures

Texte E 9392

Ouverture de négociations avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'un accord relatif à la participation de ces pays associés à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis de Schengen, à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (2014-2020)

COM (2014) 309 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.