COM (2014) 347 final
du 13/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 20/06/2014Examen : 23/06/2014 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Texte E 9408
Financement du Fonds
européen de développement (FED) en 2014
COM (2014) 347
final
(Examen en urgence du 23 juin 2014)
La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 9408, dont l'adoption était prévue le 24 juin au cours du Conseil « Affaires générales ». Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
Ce texte est une proposition de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions à verser par les États membres pour le financement du Fonds européen de développement (FED) en 2014. Le gouvernement français a prévu d'approuver cet appel à contributions, tout en demandant que la hausse non prévue de 44 millions d'euros des crédits destinés à la Commission qui y sera réalisée soit compensée dans le cadre de la troisième tranche 2014. Le président de la commission des affaires européennes a exprimé son accord avec cette position. Il a indiqué par ailleurs qu'il serait souhaitable qu'à l'avenir, dans le cadre du FED, les appels de fonds soient lissés d'une année sur l'autre afin de gagner en prévisibilité.
Dans ces conditions, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat applicable à ce texte.