COM (2014) 378 final
du 20/06/2014
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/06/2014Examen : 01/07/2014 (commission des affaires européennes)
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Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 43/2014 du Conseil en ce qui concerne certaines limites de capture
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du 20/06/2014