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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2014 : État général des recettes - État des dépenses par section : Section III - Commission et Section IX - Contrôleur européen de la protection des données
COM (2014) 461 final  du 09/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Texte E 8487-4

Projet de budget rectificatif n° 4 au Budget 2014

COM (2014) 461 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Le projet de budget rectificatif n°4 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2014 des modifications liées :

- à la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, soit les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre ainsi que celles concernant les assiettes TVA et RNB ;

- à la budgétisation des corrections britanniques pour les années 2010, 2011 et 2013 ;

- au versement d'une série d'amendes devenues définitives dont le montant total s'élève à 2 059 millions d'euros, inscrits en recettes supplémentaires ;

- à la réduction des crédits en faveur du Contrôleur européen de la protection des données, à la suite du report de la désignation du nouveau contrôleur et de son adjoint (248 460 euros) ;

- à des adaptations de la nomenclature budgétaire et des crédits correspondants.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.