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Transports

Règlement de la Commission modifiant et corrigeant les annexes I, III, VI, IX, XI et XVII de la directive 2007 /46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules
D033616/03  du 11/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 9525

Modifications techniques de la règlementation relative à la réception des véhicules à moteur

D033616/03

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.