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Transports

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier une modification de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la règlementation de la sécurité de l'aviation civile visant à étendre celui-ci à de nouveaux domaines de coopération et d'acceptation
COM (2014) 502 final  du 05/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/08/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 9595

Recommandation autorisant la Commission européenne à négocier une modification de l'accord avec les États-Unis relatif à la coopération dans le domaine de la règlementation de la sécurité de l'aviation afin de l'étendre à de nouveaux domaines de coopération (produits aéronatiques civils, octroi de licences au personnel et formation de celui-ci, opérations aériennes, aérodromes, gestion du trafic aérien et services de navigation aérienne)

COM (2014) 502 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.