Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2014) 538 final  du 28/08/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/09/2014

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.