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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
13292/14  du 29/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/10/2014