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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif au statut de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
13271/14  du 30/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2014