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Transports

Règlement de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
D034386/03  du 15/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Transports

Exigences techniques et procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne

D034386/03 - Texte E 9758

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.