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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
COM (2014) 605 final  du 29/09/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Transports

Codification du règlement (CE) n° 385/96 relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix
dans la construction navale

COM (2014) 605 final - Texte E 9763

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.