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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne
COM (2014) 648 final  du 17/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Intervention du Fonds de solidarité de l'Union
en faveur de plusieurs États membres

COM (2014) 648 final et COM (2014) 650 final
Textes E 8487-7 et E 9768

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Le projet de budget rectificatif n°7 (COM (2014) 650) est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2014 des modifications liées à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne suite aux graves inondations qui ont affecté la Serbie, la Croatie et la Bulgarie entre mai et juin 2014. Le montant total de l'aide s'élève à près de 47 millions d'euros.

Les modalités de cette intervention sont détaillées dans le texte COM (2014) 648. Créé en novembre 2002, le Fonds de solidarité de l'Union européenne intervient en cas de catastrophe naturelle majeure ayant eu des répercussions graves sur les conditions de vie, le milieu naturel ou l'économie d'une ou plusieurs régions d'un État membre ou d'un pays candidat. Le financement accordé par le Fonds de solidarité est destiné à réparer les dommages en principe non assurables. Une catastrophe naturelle est jugée majeure dans deux cas :

- lorsque les dégâts qui lui sont imputables représentent au moins 0,6 % du Revenu National Brut (RNB) du pays concerné ;

- si, dans le cadre régional, des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et de stabilité économique sont constatées.

Les pays concernés perçoivent alors une subvention égale à 2,5 % du montant total des dommages. Dans le premier cas, les États bénéficient, en outre, d'une subvention égale à 6 % de la différence entre le montant des dégâts constatés et 0,6 % du RNB.

Dans les trois pays visés, les dommages représentent plus de 0,6 % du RNB. Une aide supplémentaire leur est donc accordée, ce qui porte au total le montant en faveur de la Serbie à 60,2 millions d'euros, celui octroyé à la Croatie à près de 9 millions d'euros, et enfin celui à destination de la Bulgarie à 10,5 millions d'euros.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.