Autorisation de la Croatie d'éxonérer fiscalement le gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Croatie à appliquer une exonération fiscale au gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire, en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE

COM (2014) 673 final  du 29/10/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2014
Examen : 27/11/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Autorisation de la Croatie d'éxonérer fiscalement le gazole utilisé pour l'exploitation de machines destinées au déminage humanitaire

COM (2014) 673 final - Texte E 9815

(Procédure écrite du 27 novembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.