Modification du règlement portant application du système des ressources propres des Communautés européennes

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes

COM (2014) 704 final  du 12/11/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/11/2014
Examen : 15/12/2014 (commission des affaires européennes)


Budget de l'Union européenne

Ajustement de la ressource RNB

COM (2014) 704 final - Texte E 9849

(Examen en urgence du 15 décembre 2014)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 9849 transmis dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, qui devait être approuvé par le Conseil le 16 décembre 2014. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte concerne, en lien avec le budget rectificatif n°6 que la commission a déjà examiné, l'ajustement de la ressource budgétaire fondée sur le revenu national brut (RNB) des États membres, compte tenu des corrections d'assiettes TVA et RNB sur les exercices antérieurs.

Le président a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve du Sénat.