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Transports

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement

européen et du Conseil relative au permis de conduire

D036128/02  du 18/12/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/12/2014
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)

Transports

Modifications techniques de la directive de 2006
relative au permis de conduire

D036128/02 - Texte E 9954

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.