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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
6459/15  du 02/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2015