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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
7346/15  du 30/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/03/2015