Modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)

COM (2015) 170 final  du 22/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Prolongation de la coopération concernant la libre circulation des travailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les actions en faveur des migrants dans le cadre de l'accord EEE (protocole 31)

COM (2015) 170 final - Texte E 10242

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.