Position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II de l'accord EEE

Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE (piles et accumulateurs)

COM (2015) 186 final  du 06/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Intégration dans l'accord EEE de la législation relative aux piles et accumulateurs et à leurs déchets (directive 2013/56/CE)

COM (2015) 186 final - Texte E 10266

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.