Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine
9212/15  du 04/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2015