COM (2015) 231 final  du 29/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/06/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Dérogation fiscale en faveur de la Pologne
(« directive TVA » de 2006)

COM (2015) 231 final - Texte E 10328

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.