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Transports

Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements n° 14, 17, 28, 29, 41, 49, 51, 54, 59, 80, 83, 95, 100, 101, 107, 109, 117, 134 et 135 de l'ONU, sur un nouveau règlement de l'ONU sur les véhicules électriques de la catégorie L et sur les amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3)
COM (2015) 248 final  du 03/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/06/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)