Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2015 - Ressources propres - Contrôleur européen de la protection des données
COM (2015) 545 final  du 19/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Projet de budget rectificatif n°8 au budget général 2015 -
Ressources propres et contrôle européen
de la protection des données

COM (2015) 545 final - Texte E 9905-8

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Le budget général de l'Union européenne pour 2015 a été adopté le 17 décembre 2014.

La Commission européenne présente un huitième projet de budget rectificatif pour enregistrer :

- une hausse de 800 millions d'euros des droits de douane ;

- l'encaissement des soldes TVA et RNB pour 2013 pour lesquels un paiement différé a été autorisé soit un montant de 5723,9 millions d'euros

- l'encaissement des soldes de TVA et RNB pour 2014 pour un montant de 1409,4 millions d'euros

- d'autres recettes liées aux intérêts et amendes pour 1470 millions d'euros ;

- une réduction, à sa demande, des crédits du Contrôleur européen de la protection des données pour un montant de 123 474 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.