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Transports

Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D041922/02  du 01/12/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/12/2015

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.