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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2015) 613 final  du 07/12/2015

Le texte COM 613 propose une refonte d'un règlement de 2008 instituant une Agence de la sécurité aérienne. Il reprend tous les articles du texte initial non sans apporter quelques précisions supplémentaires, afin de clarifier le dispositif. Le domaine couvert par la proposition de règlement est, dans le même temps, élargi. La nouvelle norme visera ainsi :

- la sécurité des services d'assistance en escale et la sûreté de la conception des aéronefs et des systèmes aéronautiques ;

- les aéronefs sans pilote (drones) ou électriques ;

- la cybersécurité.

Le texte laisse la possibilité aux États membres d'appliquer les dispositions qu'il contient à des aéronefs en principe exclus de son domaine d'application. Les États membres peuvent ainsi décider d'appliquer le nouveau règlement à tout ou partie des aéronefs d'État (douanes, police, service de recherche de sauvetage, lutte contre l'incendie, etc.). L'exercice de cette option (réversible) est soumis à une décision préalable de la Commission européenne, dans l'objectif notamment de garantir l'application correcte du nouveau règlement. Le texte autorise par ailleurs les États à déléguer à des entités qualifiées la prérogative de délivrer, révoquer ou suspendre des certificats au nom de l'autorité nationale compétente. Les États membres peuvent, à ce titre, agréer d'un commun accord une même entité qualifiée.

L'extension du champ d'application du texte répond à l'évolution technologique et apparaît proportionné. Le texte demeure par ailleurs respectueux des compétences des États membres, qui disposent d'une certaine latitude quant à sa mise en oeuvre. La sécurité aérienne étant, en outre, un domaine par essence transnational, il n'est pas opportun d'aller plus dans l'examen de ce texte au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/01/2016
Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)

Transports

Codification des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence de la sécurité aérienne de l'UE

COM (2015) 613 final - Texte E 10833

(Procédure écrite du 12 février 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.