Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen par l'Autriche
COM (2015) 470 final  du 10/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2016