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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux graves manquements constatés dans l'évaluation pour 2015 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2016) 45 final  du 10/02/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/2016