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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l'accord de participation entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
5974/16  du 01/03/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/03/2016