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Transports

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères, et corrigeant ce règlement
D042243/03  du 06/04/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2016
Examen : 10/05/2016 (commission des affaires européennes)

Transports

Agrément d'exploitation pour la navigation fondée sur les performances, la certification et la surveillance des fournisseurs de services de données et l'exploitation en mer d'hélicoptères

D042243/03 - E 11081

(Procédure écrite du 10 mai 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.