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Justice et affaires intérieures

Projet de décision d'exécution arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
8051/16

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/05/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.