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Transports

Proposition de directive modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers
COM (2016) 369 final  du 06/06/2016

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 369 propose donc de réviser le champ d'application de la directive de 2009 encadrant les normes européennes en matière de sécurité des navires à passagers, pour y inclure les navires en aluminium. Il précise dans le même temps que les navires destinés à la maintenance en mer des parcs éoliens ne relèvent pas de la directive de 2009 modifiée, non plus que les navires traditionnels (dont la définition est clarifiée), ni les bateaux de moins de 24 mètres.

L'application de règles communes facilitant le transfert de navires entre les registres nationaux et contribuant à une concurrence loyale, le principe de subsidiarité paraît respecté.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Transports

Proposition de directive modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers

COM (2016) 369 final - Texte E 11239

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.