Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

COM (2016) 312 final  du 30/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

COM (2016) 312 final - Texte E11290

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.