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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017
COM (2016) 312 final  du 30/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2016
Examen : 19/07/2016 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2017

COM (2016) 312 final - Texte E11290

(Procédure écrite du 19 juillet 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.