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Politique étrangère et de défense

Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013
COM (2016) 294 final  du 07/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2016