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Budget Communautaire

Proposition de décision du parlement européen et du conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
COM (2016) 314 final  du 30/06/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2016
Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

COM (2016) 314 final - Texte E 11316

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

Ce texte a pour objectif de permettre à la Commission de mobiliser la marge pour imprévus pour 2017 à hauteur de 1 164,4 millions d'euros. Cette somme doit permettre de compléter les crédits d'engagements relatifs aux dépenses liées à la gestion de la crise des migrants.

Par ailleurs, la Commission estime que des marges suffisantes sont disponibles sous les plafonds des dépenses des rubriques « Croissance durable » et « Administration », respectivement à hauteur de 650 millions d'euros et 514.4 millions d'euros.

Elle propose donc de compenser intégralement par ce biais les crédits mobilisés dans le cadre de la marge pour imprévus.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.