Allez au contenu, Allez à la navigation

Transports

Décision de la Commission autorisant la France à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne concernant l'installation d'éléments conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
D046141/01  du 14/07/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.