Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation pour 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM(2016) 256 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/08/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.