11451/16
du 06/09/2016
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/09/2016Examen : 18/10/2016 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Règlement d'exécution du Conseil
remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n°
1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
11451/16
- Texte E 11439
(Procédure écrite du 18 octobre 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.