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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016
COM (2016) 624 final  du 03/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2016

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.