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Budget Communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
COM (2016) 678 final  du 17/10/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2016
Examen : 28/11/2016 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

COM (2016) 678 final - Texte E 11596

(Procédure écrite du 28 novembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.