COM (2016) 605 final  du 14/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)


Budget communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles applicables au budget général de l'Union

COM (2016) 605 final - Texte E 11634

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.