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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil

COM (2016) 605 final  du 14/09/2016

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2016
Examen : 21/12/2016 (commission des affaires européennes)

Budget communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles applicables au budget général de l'Union

COM (2016) 605 final - Texte E 11634

(Procédure écrite du 21 décembre 2016)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.