COM (2016) 822 final
du 10/01/2017
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Réponse de la Commission européenneCe texte a fait l'objet de la proposition de résolution : Proposition de résolution portant avis motivé sur la mise en oeuvre de la directive "services" - professions réglementées (2016-2017) : voir le dossier legislatif
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/01/2017Examen : 13/04/2018 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Proposition de directive relative à un
contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle
réglementation de professions
COM (2016) 822 final -
Texte E 11776
(Procédure écrite du 13 avril 2018)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.