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Politique étrangère et de défense

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
6114/17  du 14/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/02/2017