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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
COM (2017) 80 final  du 22/02/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.