Allez au contenu, Allez à la navigation

Énergie

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
COM (2017) 111 final  du 03/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2017

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.