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Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/44 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
6019/17  du 14/03/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/03/2017