Norme IFRS 9 et traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l'incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres

8855/17  du 05/05/2017

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/05/2017
Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la période transitoire prévue pour atténuer les incidences sur les fonds propres de l'introduction de la norme IFRS 9 et l'incidence du traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres

8855/17 - Texte E 12106

(Procédure écrite du 17 juillet 2017)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.