COM (2017) 530 final
du 22/05/2017
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 31/05/2017Examen : 17/07/2017 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Recommandation de décision du Conseil
abrogeant la décision 2010/288/UE sur l'existence d'un déficit
excessif au Portugal
COM (2017) 530 final - Texte E 12112
(Procédure écrite du 17 juillet 2017)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.