Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Lituanie)

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée